Réaction sur les agréments petite enfance
Monsieur le Préfet, Monsieur le Président,
La loi relative à la création des maisons d'assistantes maternelles créant les articles L424-1 à L 424-7 du code de l'action sociale des familles va bientôt être votée.
L'accueil de la petite enfance est un service que nous devons proposer à nos administrés. Tous les élus y portent désormais un certain intérêt, encore faut-il aller au-delà des expérimentations et mesurer les conséquences de décisions prises à la va-vite.
Il manque environ 350 000 places de crèche dans notre pays. Afin de tenter d'y pourvoir, le gouvernement prend des décisions trop rapides, trop simples, voire trop simplistes :
En tout premier lieu, la diminution du taux minimum d'encadrement qualifié a été ramené de 50 à 40%. Il eut été préférable de créer des formations de puéricultrices, d'éducateurs et d'auxiliaires à la petite enfance en revoyant à la hausse les numérus clausus.
Puis l'augmentation du taux d'accueil d'enfants en surnombre. Il est à 10% pour les petites structures, mais passe à 20% pour les EAJE de plus de 40 places. Les conséquences paraissent évidentes : une prise en charge au rabais de l'éducation des enfants.
Depuis environ deux ans les micro-crèches, prévues à titre expérimental fonctionnaient avec des dérogations dont, l'obligation d'avoir un référent extérieur professionnel de la petite enfance : avec la nouvelle loi ce référent extérieur ne devrait plus être obligatoire, il sera possible de choisir un encadrant technique parmi le personnel du lieu d'accueil, par exemple, une assistante maternelle pourra être chargée de l'accueil des enfants et du suivi de la convention d'accueil. C'est une surcharge de travail au détriment des enfants et des compétences extérieures diversifiées vont être supprimées. Pour l'exemple, j'ai mis en place à Germignac la première micro-crèche du département, c'est un médecin qui effectue le suivi technique, pédagogique et sanitaire, un C A P petite enfance pourra désormais exercer cette mission.
Mais les dérogations vont plus loin encore en ce qui concerne les Maisons d'Assistantes Maternelles, les MAM, puisque l'on donnera la possibilité à 4 assistantes maternelles de se regrouper, hors de leur domicile, sans obligation de convention, par chacune d'elle, ni avec la CAF ni avec le CG. Par conséquent, l'avis de la commune d'implantation qui devait être sollicité par le Président du CG, n'est plus requis.
Dans ces MAM, il pourra y avoir un système de délégation entre assistantes. Il n'y a pas obligation de déclaration d'activité de restauration auprès des services vétérinaires, donc pas de contrôle sanitaire.
Il est facile de créer des places de crèche en accordant des dérogations et en autorisant un peu tout, mais la sécurité et la qualité de l'accueil doivent être respectées. Les ouvertures d'établissements sans encadrement réel et sans véritable contrôle semblent être un danger potentiel pour le jeune enfant.
Après discussion et après les débat auxquels j'ai participé et dans lesquels je me suis engagé avec intérêt, auprès des responsables de la CAF et des Élus concernés, dont l'association des maires, il apparait risqué de permettre un certain laxisme. Monsieur le Président du Conseil Général, je vous demande de vous engager à la vigilance lorsqu’il s’agira de délivrer les agréments, même si un besoin d'accueil est nécessaire et urgent.